LOI n° 72-3 DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION. RECUEIL MÉTHODIQUE DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES
LOI n° 72-3 DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION. RECUEIL MÉTHODIQUE DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES | Rare and modern books | [Journal Officiel]
Rare and modern books
[Journal Officiel]
Journal officiel,
1972
LOI n° 72-3 DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION. RECUEIL MÉTHODIQUE DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES
LOI n° 72-3 DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION. RECUEIL MÉTHODIQUE DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES | Rare and modern books | [Journal Officiel]
Rare and modern books
[Journal Officiel]
Journal officiel,
1972
20.00 €
(Paris,
France)
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Details
- Year of publication
- 1972
- Place of printing
- Paris
- Author
- [Journal Officiel]
- Publishers
- Journal officiel
- Keyword
- , Droit de la famille - Droit de la personne, ,
- Languages
- French
Description
classeur, très bon état Documentation comportant : Le texte de la Loi ; Les documents parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat ; Les débats devant les deux Assemblées ainsi que : Une notice sur l’évolution de la discussion parlementaire ; Un index analytique des matières ; Une table de références par article ; Une table nominative établis par le Secrétariat général de l’Assemblée Nationale.
