Loi RELATIVE À LA FORMATION DE LA HAUTE COUR NATIONALE. Signé Louis M. L. F. Duport. Donnée à Paris, le 15 Mai 1791, Département de la Nièvre, bull. n° 899
Loi RELATIVE À LA FORMATION DE LA HAUTE COUR NATIONALE. Signé Louis M. L. F. Duport. Donnée à Paris, le 15 Mai 1791, Département de la Nièvre, bull. n° 899 | Rare and modern books | [Organisation Judiciaire]
Rare and modern books
[Organisation Judiciaire]
Imprimerie de la Veuve Lefebvre,
1791
Loi RELATIVE À LA FORMATION DE LA HAUTE COUR NATIONALE. Signé Louis M. L. F. Duport. Donnée à Paris, le 15 Mai 1791, Département de la Nièvre, bull. n° 899
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[Organisation Judiciaire]
Imprimerie de la Veuve Lefebvre,
1791
120.00 €
(Paris,
France)
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- Carta del Docente
Details
- Year of publication
- 1791
- Place of printing
- Nevers
- Author
- [Organisation Judiciaire]
- Pages
- 7 p.
- Publishers
- Imprimerie de la Veuve Lefebvre
- Keyword
- , , , , Révolution française - Originale
- Languages
- French
Description
feuillets libres coupés, (qq. rousseurs, papier lég. insolé en bas de page)
