Loi RELATIVE AUX COMMISSAIRES DU ROI PRÈS LES TRIBUNAUX CRIMINELS. Donnée à Paris, le 23 Septembre 1791, Signé Louis M. L. F. Duport, Département de la Nièvre, bull. n° 1285
Loi RELATIVE AUX COMMISSAIRES DU ROI PRÈS LES TRIBUNAUX CRIMINELS. Donnée à Paris, le 23 Septembre 1791, Signé Louis M. L. F. Duport, Département de la Nièvre, bull. n° 1285 | Rare and modern books | [Organisation Judiciaire]
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Loi RELATIVE AUX COMMISSAIRES DU ROI PRÈS LES TRIBUNAUX CRIMINELS. Donnée à Paris, le 23 Septembre 1791, Signé Louis M. L. F. Duport, Département de la Nièvre, bull. n° 1285 | Rare and modern books | [Organisation Judiciaire]
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Details
- Year of publication
- 1791
- Place of printing
- Nevers
- Author
- [Organisation Judiciaire]
- Pages
- 2 p.
- Publishers
- Imprimerie de J. Lefebvre
- Keyword
- , , , , Révolution française - Originale
- Languages
- French
Description
feuillets libres rognés, (papier lég. insolé)