PROTECTION DES PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS DE LA CONVENTION DE GENÈVE QUI NE SONT PAS FORMELLEMENT RECONNUES COMME RÉFUGIÉS, Recommandation n° R (84) 1 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 25 janvier 1984 et Exposé des motifs, série Affaires juridiques
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Anonyme
Comité européen pour les problèmes criminels,
1984
PROTECTION DES PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS DE LA CONVENTION DE GENÈVE QUI NE SONT PAS FORMELLEMENT RECONNUES COMME RÉFUGIÉS, Recommandation n° R (84) 1 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 25 janvier 1984 et Exposé des motifs, série Affaires juridiques
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Comité européen pour les problèmes criminels,
1984
12.00 €
(Paris,
France)
Payment methods
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- Carta del Docente
Details
- Year of publication
- 1984
- Place of printing
- Strasbourg
- Author
- Anonyme
- Pages
- 10 p.
- Publishers
- Comité européen pour les problèmes criminels
- Keyword
- Tiré-à-Part, Conseil d'Etat, ,
- Languages
- French
Description
br., bon état
