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Rare and modern books

[Vendre De La Touloubre]

ACTES DE NOTORIÉTÉ DONNÉS PAR MM. LES AVOCATS & PROCUREURS GÉNÉRAUX, AU PARLEMENT DE PROVENCE. AVEC DES OBSERVATIONS. NOUVELLE ÉDITION

Vve Girard & François, 1772

300.00 €

La Memoire du Droit Librairie

(Paris, France)

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Details

Year of publication
1772
Place of printing
Avignon
Author
[Vendre De La Touloubre]
Pages
IV-310-XIV p.
Publishers
Vve Girard & François
Keyword
, Régionalisme, ,
Languages
French

Description

plein veau brun marbré, tit. doré sur pc. de maroquin bordeaux, dos lisse orné de fleurons, filets encadrants et filets dorés sur les coupes, (coiffes sup. absente, coins émoussés avec mq., dos et plats lég. frottés, des rousseurs) Les "actes de notoriété" sont des décisions juridictionnelles des tribunaux qui sans avoir la valeur des arrêts de règlements - qui émanent des Cours suprêmes - fixent de manière permanentes la doctrine du tribunal ou de la Cour sur un point déterminé. Ce recueil, établi par des Avocats et des Procureurs Généraux aux Parlement de Provence est une source importante pour le droit local et en particulier pour l’interprétation de la coutume dans la mesure où ces actes de notoriété étaient rarement répertoriés. Dupin, réf. 1404.
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