Au nom de la section de législation, Rapport sur les trois premiers chapitres du titre II du troisième Livre du Code civil, intitulé : DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRALE, Séance du 13 pluviose an 12
Au nom de la section de législation, Rapport sur les trois premiers chapitres du titre II du troisième Livre du Code civil, intitulé : DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRALE, Séance du 13 pluviose an 12
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Details
- Year of publication
- 1804
- Place of printing
- Paris
- Author
- Favard De Langlade (Baron Guillaume Jean)
- Pages
- 32 p.
- Publishers
- Impr. nationale
- Keyword
- , , ,
- Languages
- French
Description
br., couv. papier muette postérieure, bon état