CODIFICATION DES TEXTES LÉGISLATIF CONCERNANT L’ENREGISTREMENT DES ACTES & MUTATIONS ET L’APPLICATION DES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHÈQUES ET DE GREFFE, DES DROITS DE TIMBRES, LES VALEURS MOBILIÈRES, TEXTES OFFICIELS
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Details
- Year of publication
- 1927
- Place of printing
- Paris
- Author
- Giraud (Émile), Guilhaumont (Georges) Et Vallon Fernand)
- Pages
- 330 p.
- Publishers
- Loix nouvelles
- Keyword
- , Droit des biens, ,
- Languages
- French
Description
br., (première de couverture manquante)