COMMENTAIRE ET EXPLICATION PRATIQUE DE LA LOI DU 27-28 FÉVRIER 1880 RELATIVE À L’ALIÉNATION DES VALEURS MOBILIÈRES APPARTENANT AUX MINEURS, ET À LA CONVERSION DE CES VALEURS EN TITRES AU PORTEUR, extrait de la Revue pratique de droit français, t. XLVII
COMMENTAIRE ET EXPLICATION PRATIQUE DE LA LOI DU 27-28 FÉVRIER 1880 RELATIVE À L’ALIÉNATION DES VALEURS MOBILIÈRES APPARTENANT AUX MINEURS, ET À LA CONVERSION DE CES VALEURS EN TITRES AU PORTEUR, extrait de la Revue pratique de droit français, t. XLVII
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Details
- Year of publication
- 1880
- Place of printing
- Paris
- Author
- Coulet (Paul)
- Pages
- 28 p.
- Publishers
- A. Marescq aîné
- Keyword
- , Droit civil, Droit des biens,
- Languages
- French
Description
demi-chagrin brun, dos à nerfs orné de filets, très bon état