Décret de la Convention nationale, du 8 Juillet 1793, l’an second de la république Française. QUI DISPENSE LES INDIGENS DE LA CONSIGNATION DE L’AMENDE DE 150 LIV. POUR SE POURVOIR EN CASSATION. Signé Deforgues. Département de la Nièvre, bull. n° 1210
Rare and modern books
[Cassation]
Imprimerie de J. B. Lefebvre,
1793
Décret de la Convention nationale, du 8 Juillet 1793, l’an second de la république Française. QUI DISPENSE LES INDIGENS DE LA CONSIGNATION DE L’AMENDE DE 150 LIV. POUR SE POURVOIR EN CASSATION. Signé Deforgues. Département de la Nièvre, bull. n° 1210
Rare and modern books
[Cassation]
Imprimerie de J. B. Lefebvre,
1793
45.00 €
(Paris,
France)
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Details
- Year of publication
- 1793
- Place of printing
- Nevers
- Author
- [Cassation]
- Pages
- 3 p.
- Publishers
- Imprimerie de J. B. Lefebvre
- Keyword
- , Cour de Cassation, , , Révolution française - Originale
- Languages
- French
Description
feuillet libre non rogné, (papier lég. insolé sur les bords de pages)
