IMMUNITÉS DES AGENTS DIPLOMATIQUES - Exemption de la juridiction civile - Pourvoi dans l’intérêt de la loi formé sur l’ordre du Ministre de la Justice, Arrêt de la Cour (19 janvier 1891) ; extrait de la Gazette des Tribunaux
IMMUNITÉS DES AGENTS DIPLOMATIQUES - Exemption de la juridiction civile - Pourvoi dans l’intérêt de la loi formé sur l’ordre du Ministre de la Justice, Arrêt de la Cour (19 janvier 1891) ; extrait de la Gazette des Tribunaux
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Details
- Year of publication
- 1891
- Place of printing
- Paris
- Author
- Desjardins (Arthur)
- Pages
- 35 p.
- Publishers
- Alcan-Lévy
- Keyword
- , Droit international public, ,
- Languages
- French
Description
rel. demi-toile rouge, bon état