L’ASSURANCE SOCIALE LOCALE ET SON CONTENTIEUX
Rare and modern books
Milfort (Joseph)
Libr. univ. d’Alsace,
1931
L’ASSURANCE SOCIALE LOCALE ET SON CONTENTIEUX
Rare and modern books
Milfort (Joseph)
Libr. univ. d’Alsace,
1931
50.00 €
(Paris,
France)
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Details
- Year of publication
- 1931
- Place of printing
- Strasbourg
- Author
- Milfort (Joseph)
- Pages
- 79 p.
- Publishers
- Libr. univ. d’Alsace
- Keyword
- , Droit des assurances, ,
- Languages
- French
Description
br., (lég. fané) Note très approfondie consacrée à un arrêt de 1929 Leroux du Conseil d’État relatif à la compétence des juridictions administratives en matière de litiges d’assurance sociale locale d’Alsace-Moselle et qui constitue, plus fondamentalement une réflexion sur la nécessité d’un tiers ordre juridictionnel entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative en la matière. Frappante anticipation, pourtant peu connue, des questions qu’a posées la juridiction sociale.
