L’« ÉPUISEMENT » DU DROIT INTELLECTUEL EN DROIT ALLEMAND, FRANÇAIS ET COMMUNAUTAIRE, préface de Georges Bonet, coll. Les grandes thèses du droit français
Rare and modern books
Castell (Brigitte)
P.U.F.,
1989
L’« ÉPUISEMENT » DU DROIT INTELLECTUEL EN DROIT ALLEMAND, FRANÇAIS ET COMMUNAUTAIRE, préface de Georges Bonet, coll. Les grandes thèses du droit français
Rare and modern books
Castell (Brigitte)
P.U.F.,
1989
30.00 €
(Paris,
France)
Payment methods
- PayPal
- Credit card
- Bank transfer
- Pubblica amministrazione
- Carta del Docente
Details
- Year of publication
- 1989
- Place of printing
- Paris
- Author
- Castell (Brigitte)
- Pages
- 283 p.
- Publishers
- P.U.F.
- Keyword
- , Propriété littéraire, artistique & industrielle, ,
- Languages
- French
Description
br., ENVOI DE L’AUTEUR, (couv. lég. fanée), intérieur frais « Sous certains aspects le marché unique de 1992 existe déjà : la règle de l’« épuisement » du droit intellectuel (brevet, marque, obtention végétale, droit d’auteur, dessin et modèle) limite ce droit au bénéfice de la libre circulation du produit qu’il couvre. » (Droit et société, 1990, 14, p. 116-117).
