Description

rel. éd. pl. toile beige, (toile passée), intérieur frais, bon état Table des Matières : I. Organisation de la Cour de cassation ; 1. Résidence de la cour ; 2. Magistrats composant la cour ; 3. Magistrats gérant les services annexes de la cour ; 4. Greffiers et fonctionnaires de la Cour de cassation ; 5. Auxiliaires de la justice ; 6. Service de l’aide judiciaire II. Attributions et fonctionnement de la Cour de cassation ; 1. Diverses formations de la cour ; 2. Diverses attributions de la cour. II. Conditions du pourvoi des parties ; 1. Décisions susceptibles de pourvoi ; 2. Parties à l’instance en cassation ; 3. Délai du pourvoi ; III. Moyens de cassation ouverts aux parties ; 1. La distinction du fait et du droit ; 2. Conditions que doivent remplir les moyens de cassation ; III. Procédure du pourvoi des parties ; 1. Formation, instruction et jugement du pourvoi ; 2. Effets du pourvoi ; 3. Incidents de procédure ; 4. Arrêts de la Cour de cassation ; 5. Suites de l’arrêt de cassation ; IV. Pourvoi du Procureur général près la Cour de cassation ; 1. Pourvoi dans l’intérêt de la loi ; 2. Pourvoi pour excès de pouvoir.