LA LOI SUR L’ORGANISATION MUNICIPALE DU 5 AVRIL 1884, COMMENTAIRE ET JURISPRUDENCE, 2ème éd.
LA LOI SUR L’ORGANISATION MUNICIPALE DU 5 AVRIL 1884, COMMENTAIRE ET JURISPRUDENCE, 2ème éd.
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Details
- Year of publication
- 1884
- Place of printing
- Paris
- Author
- André (Paul), Marin (F.) Et Brancion (H. De)
- Publishers
- Paul Dupont
- Keyword
- , , ,
- Languages
- French
Description
débr. Un des tout premiers commentaires de la grande loi de 1884 sur les communes dont on sait qu’elle se retrouve encore aujourd’hui largement dans le CGCT. Le commentaire est de bonne qualité et minutieux.