LA LOI SUR LES LOYERS, LES PRIX, GÉNÉRALITÉS - MAINTIEN DANS LES LIEUX - REPRISE - PROCÉDURE ; Commentaire de la loi du 1er septembre 1948, 2ème éd. mise à jour au 15 octobre 1949 ; Préface de André Marie
LA LOI SUR LES LOYERS, LES PRIX, GÉNÉRALITÉS - MAINTIEN DANS LES LIEUX - REPRISE - PROCÉDURE ; Commentaire de la loi du 1er septembre 1948, 2ème éd. mise à jour au 15 octobre 1949 ; Préface de André Marie
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Details
- Year of publication
- 1949
- Place of printing
- Paris
- Author
- Grimaud (Henri-Louis) Et Givord (François)
- Pages
- [2 ff.]-260-(3 ff.]-120 p.
- Publishers
- Juris-Classeurs
- Keyword
- , Droit civil, ,
- Languages
- French
Description
demi-chagrin noir, tit. doré sur dos à 5 nerfs, tr. mouchetées, 1 des 2 couv. conservée, imprimé sur papier vert annexes dont la Liste par départements des communes déclarées sinistrées par arrêté ; planche dépliante hors-texte “Décompte du prix du loyer”, [Cet ouvrage provient de la bibliothèque des Avoués près la cour d’appel de Paris, il peut être frappé aux armes de la Chambre des Avoués et revêtir des marques de bibliothèque]