LOI QUI RÈGLE UN MODE DE POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DU DÉBET DES COMPTABLES, Bulletin des Lois de la République, Au nom de la République française, bull. n° 334, lois n° 3349 à 3459
LOI QUI RÈGLE UN MODE DE POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DU DÉBET DES COMPTABLES, Bulletin des Lois de la République, Au nom de la République française, bull. n° 334, lois n° 3349 à 3459
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Details
- Year of publication
- 1799
- Place of printing
- Paris
- Pages
- 16 p.
- Publishers
- Imprimerie de la République
- Keyword
- , , ,
- Languages
- French
Description
feuillets libres non rogné, (un accroc sur la première p., mouillures claires aux coins)