LOTISSEMENT ET PROMESSE DE VENTE, La loi du 30 juillet 1930, ses effets
LOTISSEMENT ET PROMESSE DE VENTE, La loi du 30 juillet 1930, ses effets
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Details
- Year of publication
- 1930
- Place of printing
- Paris
- Author
- Sainsot (Henri)
- Pages
- 14 p.
- Publishers
- Revue du Notariat et de l’Enregistrement
- Keyword
- , Droit de la construction - Urbanisme, ,
- Languages
- French
Description
demi-chagrin noir, tit. doré déporté sur le premier plat, (coiffe sup. lég. accidentée), bon état