NOUVEAU GUIDE DES BAUX COMMERCIAUX, dans la Revue Annales des loyers et de la propriété commerciale et rurale, supplément périodique du 4e trimestre 1957
Rare and modern books
Béraud (Roger), Fau (Guy) Et Debeaurain (Jean)
Annales des loyers…,
1957
NOUVEAU GUIDE DES BAUX COMMERCIAUX, dans la Revue Annales des loyers et de la propriété commerciale et rurale, supplément périodique du 4e trimestre 1957
Rare and modern books
Béraud (Roger), Fau (Guy) Et Debeaurain (Jean)
Annales des loyers…,
1957
12.00 €
(Paris,
France)
Payment methods
- PayPal
- Credit card
- Bank transfer
- Pubblica amministrazione
- Carta del Docente
Details
- Year of publication
- 1957
- Place of printing
- Paris
- Author
- Béraud (Roger), Fau (Guy) Et Debeaurain (Jean)
- Pages
- 502 p.
- Publishers
- Annales des loyers…
- Keyword
- , Droit des biens, , , Baux
- Languages
- French
Description
br., présence d’une coupure de l’arrêt C. cass., Ch. civ., 31 janv. 1958 concernant l’absence de distinction entre fenêtres et portes-fenêtres comme ouvertures extérieures prises en compte pour la fixation du loyer en application de la loi du 1er sept. 1948, (couv. fanée, feuilles jaunies), intérieur frais, [Cet ouvrage provient de la bibliothèque personnelle du professeur Jean Carbonnier (1908-2003)]
